Modalités des services

La présente entente lie en droit les parties. Le client (le « client », « vous », etc.) qui soumet un formulaire de demande à l’Université d’Ottawa (l’« Université », « nous », etc.) reconnaît et accepte les modalités ci‑après.

MISE EN GARDE : Nous N’ACCEPTONS PAS d’échantillons enrichis au carbone 14 (souvent utilisé comme traceur). L’assainissement à la suite d’une contamination par les matières enrichies au carbone 14 interdites, en quelque quantité que ce soit, peut coûter des milliers de dollars. Si vous soumettez des échantillons interdits au laboratoire, vous pourriez être tenu responsable.

  1. Demande : Vous devez présenter un formulaire de demande rempli (la « demande ») et les échantillons à analyser (les « échantillons »). Nous nous réservons le droit de refuser une demande. En présentant une demande, vous confirmez votre capacité juridique à passer des marchés exécutoires en votre nom ou au nom de votre superviseur ou entreprise.
  2. Propriété : Les échantillons n’appartiennent pas à l’Université et celle‑ci n’assume aucune responsabilité pour les pertes ou dommages touchant les échantillons. Une fois les analyses terminées, nous détruirons les échantillons dans les six (6) mois suivants, à moins que vous demandiez expressément par écrit qu’ils vous soient retournés. Vous assumez l’entière responsabilité du retour des échantillons et des coûts associés. L’Université n’archive pas de données et rejette toute responsabilité concernant leur perte.
  3. Expédition : Il vous revient d’assurer le prélèvement, la préservation, l’emballage et l’expédition adéquats du ou des échantillons, en conformité aux lois applicables et aux bonnes pratiques commerciales. Vous devez nous informer de tout risque associé aux échantillons soumis aux fins d’analyse.
  4. Facturation : Nous vous transmettrons une facture selon les tarifs publiés sur notre site Web, qui peuvent être modifiés à l’occasion, taxes applicables en sus, où sont aussi exposés tous autres frais d’analyse. Votre paiement doit être fait en devise canadienne. Un paiement anticipé est exigé pour toutes les commandes provenant d’un pays autre que le Canada et qui en acquitte les frais.
  5. Résultats : Une fois les analyses terminées, nous vous ferons parvenir les résultats à l’adresse courriel que vous nous avez fournie. Nous ne revendiquons aucun droit de propriété intellectuelle sur les échantillons ni d’intérêt sur les données.
  6. Renonciation : Nous renonçons expressément à toute garantie se rattachant aux analyses et aux données, y compris aux garanties expresses ou implicites de qualité marchande et d’adaptation à un usage particulier, dont celles déposées en preuve dans une instance judiciaire. L’analyse des échantillons et la communication des données ne peuvent être interprétées comme l’expression d’une opinion par l’Université, son personnel, ses étudiants ou ses représentants, et celle‑ci refuse de témoigner dans une poursuite judiciaire ou toute autre procédure accusatoire. Notre responsabilité à votre égard découlant de l’entente, d’un délit civil, de la négligence, d’un manquement à une obligation légale ou autrement se limite aux frais versés pour l’exécution d’une analyse. Vous reconnaissez et acceptez ce qui suit : i) les analyses et les données sont fournies par l’Université « sans garantie »; ii) en aucun cas ne pouvons‑nous être tenus responsables de dommages accessoires, punitifs ou corollaires, directs et indirects, imputables aux analyses et aux données; iii) toute confiance que vous accordez aux analyses ou aux données se fait à vos risques et périls; iv) vous conservez en tout temps le titre et la responsabilité du risque de perte lié aux échantillons soumis avant leur réception dans nos locaux.
  7. Confidentialité : L’« information confidentielle » s’entend de documents, de renseignements écrits et de données que vous avez marqués « Confidentiels » et remis à l’Université pour l’exécution des analyses. L’Université s’engage à faire tout effort raisonnable pour préserver la confidentialité de cette information dans toute la mesure prescrite par la loi. Notre obligation ne s’applique pas à l’information du domaine public ni à l’information indépendante connue ou obtenue par l’Université. Vous reconnaissez que l’Université est assujettie à la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée de l’Ontario et les documents en sa possession ou son contrôle, y compris l’information confidentielle, peuvent être visés par des demandes d’accès à l’information.
  8. Indemnisation : Vous vous engagez à indemniser et à défendre l’Université, ainsi que ses dirigeants, administrateurs, employés, étudiants et mandataires (les « parties indemnisées »), contre les réclamations, demandes, actions, obligations et dépenses (les « réclamations »), y compris celles qui résulteraient en tout ou en partie du défaut d’indemniser les parties ou d’actes ou d’omissions pour lesquels les parties indemnisées seraient autrement responsables, et qui découlent des analyses, échantillons, données ou de votre utilisation des données ou s’y rapportent. Vous êtes responsable des dommages causés par les échantillons au personnel ou aux installations de l’Université.
  9. Publicité : Vous acceptez de ne pas utiliser le nom de l’Université d’Ottawa, de ses employés ou étudiants, de la Faculté des sciences ou du laboratoire dans vos publicités, annonces ou communiqués sans avoir obtenu au préalable le consentement de l’un de leurs représentants autorisés. Vous ne pouvez en aucun cas publiciser, affirmer ou donner à entendre que l’Université a analysé, approuvé ou sanctionné un échantillon, un produit ou un procédé quelconque.
  10. Tarification : Le prix d’une analyse est convenu par vous et l’Université par voie de devis, selon les tarifs affichés sur notre site Web au moment de la soumission. Nous vous ferons parvenir une facture après avoir terminé tous les services demandés si les fonds pour le paiement proviennent du Canada. Un paiement anticipé est exigé pour toutes les commandes provenant de pays autres que le Canada et acquittées par eux.
  11. Modalités de paiement : Sauf indication contraire, le délai de paiement est de 30 jours suivant la réception d’une facture, après quoi l’Université peut imputer des frais d’intérêt de 1,5 % par mois au solde impayé couru, y compris le capital, les frais supplémentaires et tout autre frais. Vous pouvez contacter le service du crédit de l’Université pour contester les factures dans les 15 jours ouvrables de la date de la première facture renfermant les frais contestés. Après ce délai, nous pouvons, à notre seule discrétion, modifier les frais contestés. Dans l’éventualité où nous engageons une action en recouvrement ou en justice pour percevoir le ou les montants dus et exigibles, et que cette action est tranchée en notre faveur, vous convenez d’acquitter l’intégralité de nos frais de recouvrement, ce qui comprend entre autres les honoraires et dépens raisonnables d’avocats.
  12. Suspension des travaux : Nous nous réservons le droit de suspendre les travaux ou la livraison des données si vous n’acquittez pas les factures en temps opportun. Nous ne pouvons être tenus responsables de préjudices à votre endroit découlant de la suspension des travaux ou de la livraison des données à la suite de votre défaut d’acquitter les factures dans le délai stipulé.
  13. Commandes urgentes : Les demandes d’analyses urgentes ou « sans attente » (placées en tête de file) peuvent être considérées et, si elles sont acceptées, sont visées par des frais supplémentaires. Les analyses urgentes ou accélérées seront traitées comme telles et leur résultats seront communiqués dans les meilleurs délais selon la charge de travail et le type d’analyse demandé, sous réserve d’événements indépendants de notre volonté.
  14. Événements imprévus ou de force majeure : Nous n’assumons aucune responsabilité pour défaut ou retard d’exécution de nos obligations aux termes d’un marché, qui résulte d’événements indépendants de notre volonté (communément appelés événements de « force majeure »).
  15. Frais supplémentaires : Dans des circonstances particulières, nous nous réservons le droit de modifier au besoin les frais supplémentaires imputés aux commandes « sans attente ». Les frais supplémentaires sont généralement : i) le double du tarif régulier pour 30 échantillons ou plus; ii) le triple du tarif régulier pour moins de 30 échantillons.
  16. Remise : Une remise de 5 $ par échantillon est accordée lorsque vous ou votre représentant préparez les échantillons avant l’analyse, dans les cas suivants :
  • Pesée des échantillons dans des capsules d’étain.
  • Pesée, ajout d’acide et procédure « de rinçage et de remplissage » pour une analyse au carbonate.
  • Pipetage et procédure « de rinçage et de remplissage » pour une analyse de l’eau au moyen du GasBench.
  • Filtrage d’eau fraîche pour une analyse LGR (moins de 3 UPE) en utilisant vos propres fournitures.
  • Une remise de 3 $ par échantillon est accordée lorsque vous ou votre représentant pipettez l’eau fraîche pour une analyse LGR (moins de 3 UPE) en utilisant vos propres fournitures.
  1. Droits de douane et autres droits : Des droits de douane seront facturés. Un manifeste de douane doit accompagner les échantillons provenant de l’extérieur du Canada; les échantillons n’ont aucune valeur commerciale. Les expéditions reçues pour lesquelles des frais sont exigibles (autres que les droits de douane) seront retournées.
  2. Intégralité de l’entente : La présente entente constitue l’intégralité de l’entente intervenue entre vous et l’Université. Elle remplace toute autre communication écrite ou verbale préalable entre vous et l’Université, et peut seulement être modifiée par consentement mutuel écrit.
  3. Compétence : La présente entente est régie et interprétée conformément aux lois en vigueur dans la province de l’Ontario. Vous reconnaissez expressément la compétence des tribunaux de l’Ontario.
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